La mise en œuvre de la facture électronique approche à grands pas, quels changements pour votre entreprise ? Dans quels délais ?
On se remémore le contexte ?
Quatre millions d’entreprises vont être concernées par la réforme de la facture électronique.
Les objectifs de la réforme : améliorer la compétitivité des entreprises, simplifier les obligations déclaratives de TVA, lutter contre la fraude fiscale et la concurrence déloyale, connaître l’activité des entreprises en temps réel.
Une facture sous format pdf, word, excel … envoyée par mail, n’est pas une facture électronique. Une facture électronique a un format Factur-X permettant d’associer un document PDF lisible par l’homme et un document XML, fichier informatique lisible par les machines.
Deux termes sont importants à connaître :
- le e-invoicing : la facture électronique
- le e-reporting : transmission des données de transaction à l’administration.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France auront cette obligation de e-invoicing, pour leurs activités en B to B. Pour les activités en B to C une autre obligation sera mise en place : le e-reporting.
Le PPF, portail public de facturation, mis en ligne gratuitement par l’Etat, permettra aux entreprises de transmettre, recevoir, contrôler la conformité du e-invoicing.
Les PDP, plateformes de dématérialisation partenaires, habilitées par l’administration, seront les intermédiaires entre fournisseurs et clients pour réaliser toutes les missions prévues par la réforme en matière de e-invoicing, transmission de données, transaction et paiement à l’administration. Elles pourront proposer des services complémentaires, comme la conservation des factures.
En tant qu’entreprise, vous allez devoir vous inscrire sur le PPF ou une PDP.
À quelle date serez-vous concerné ?
La loi de finances pour 2024 a fixé le dernier calendrier d’obligation d’émission de facture électronique :
Le 1er septembre 2026, l’ensemble des entreprises devront être en mesure de réceptionner les factures électroniques émises par les grandes entreprises et les ETI (entreprises de tailles intermédiaires).
Le 1er septembre 2027, les PME (petites et moyennes entreprises) et les micro-entreprises devront également les émettre.
À savoir : les dates de ce calendrier pourront être repoussées de 6 mois maximum.
Pour rappel : les entreprises travaillant avec le secteur public ont l’obligation d’émettre des factures électroniques depuis le 01/01/21.
Et concrètement, comment cela va-t-il se passer ?
Cette réforme va entraîner des changements d’organisation au sein des entreprises, tant au niveau de l’émission que de la réception des factures. Aujourd’hui, les entreprises doivent identifier les clients et fournisseurs concernés par cette réforme et réaliser un état des lieux des modifications à prévoir dans leur process. Elles devront également choisir une plateforme de réception des factures.
En cas de non-respect de l’obligation de e-invoicing et e-reporting, l’entreprise s’expose à une amende de 15 € par facture et 750 € par transmission non réalisée, avec un plafond annuel de 45 000 €, et la non-déductibilité de la TVA pour l’acheteur.
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